Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27167

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE

Après

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE

Avant

ART.L.1127-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1127-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-10 C.SANTE.PUB.