Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27177

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION

Avant

ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.