Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27184

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Après

RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Avant

ART.R.645-13 AL.6,AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.6,AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-13 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 C.PENAL.