Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2773

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE
EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Avant

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Après

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.