Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27188

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION CONTRE REMUNERATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE MALGRE INCAPACITE
EXPLOITATION CONTRE REMUNERATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE MALGRE INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.L.462-6 1° C.EDUCATION.
ART.L.462-6 1° C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.
ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.