Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENSEIGNEMENT DE LA DANSE CONTRE REMUNERATION MALGRE INCAPACITE
ENSEIGNEMENT DE LA DANSE CONTRE REMUNERATION MALGRE INCAPACITE
Avant
—
Après
ART.L.462-6 2° C.EDUCATION.
ART.L.462-6 2° C.EDUCATION.
Avant
—
Après
ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.
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