Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27215

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Après

MISE A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PRESERVANT PAS LA SECURITE DU TRAVAILLEUR - TRAVAILLEUR NON SALARIE

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4321-1, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-61, ART.R.4323-62, ART.R.4323-63, ART.R.4323-64 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4321-1, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-61, ART.R.4323-62, ART.R.4323-63, ART.R.4323-64 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.