Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27227

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-2, ART.D.4711-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-2, ART.D.4711-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.