Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27192

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Avant

—

Après

ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

ART.R.444-28 C.EDUCATION.