Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE
TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.
ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.