Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27252

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Après

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Avant

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Avant

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.