TRANSPORT SANS AUTORISATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNEES OU RETIREES DU MARCHE
Après
TRANSPORT SANS AUTORISATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNEES OU RETIREES DU MARCHE
Avant
ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 C.RURAL.
Après
ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 C.RURAL.
Avant
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
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