IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS CONTROLE VETERINAIRE CONFORME
Après
IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS CONTROLE VETERINAIRE CONFORME
Avant
ART.L.237-3 §I 3°, ART.L.236-4 C.RURAL.
Après
ART.L.237-3 §I 3°, ART.L.236-4 C.RURAL.
Avant
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
Après
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
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