INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE
Après
INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE
Avant
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Après
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Avant
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
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