Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27288

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS CONTRAT ECRIT OU DISPONIBLE SUR UN SUPPORT DURABLE

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS CONTRAT ECRIT OU DISPONIBLE SUR UN SUPPORT DURABLE

Avant

ART.R.242-8, ART.L.224-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-8, ART.L.224-4 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-8 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-8 C.CONSOMMAT.