Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27198

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE NON CONFORME
OFFRE DE CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

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Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.