COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION
Après
COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION
Avant
ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
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