Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2774

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EDITION D'UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS DEPOT AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
EDITION D'UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS DEPOT AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Avant

—

Après

ART.6,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.6,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.