Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27199

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR
NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR

Avant

—

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.