Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27311

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.