Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27347

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE - CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS SUPERIEURE AUX VALEURS LIMITES ADMISES

Après

MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE - CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS SUPERIEURE AUX VALEURS LIMITES ADMISES

Avant

ART.R.226-13 1°, ART.R.224-59, ART.R.224-55, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

Après

ART.R.226-13 1°, ART.R.224-59, ART.R.224-55, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

Avant

ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.