Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27209

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT
PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.