Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27214

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

—

Après

ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.
ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.
ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.