Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27437

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.