Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27438

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.