Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27444

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX

Après

NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX

Avant

ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.