Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27454

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE

Après

CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE

Avant

ART.3 AL.2,AL.1 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.1,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.3 AL.2,AL.1 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.1,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.