Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2778

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UNE PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE
FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UNE PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE

Avant

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Après

ART.5,ART.1,ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.5,ART.1,ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.