INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
Après
INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
Avant
ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.
Après
ART.431-25, ART.431-22 C.PENAL.
Avant
ART.431-25, ART.431-26, ART.431-27 C.PENAL.
Après
ART.431-25, ART.431-26, ART.431-27 C.PENAL.
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