Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27227

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-2, ART.D.4711-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-2, ART.D.4711-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.