Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27600

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS L'ETIQUETAGE D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS L'ETIQUETAGE D'UN PRODUIT

Avant

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.