Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27228

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.1, ART.L.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.