Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27229

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.