Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27615

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.