Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27233

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Avant

—

Après

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.