Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 217

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE
CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.