Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON INSERTION, DANS UN PERIODIQUE, D'UNE RECTIFICATION DEMANDEE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
NON INSERTION, DANS UN PERIODIQUE, D'UNE RECTIFICATION DEMANDEE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
—
Après
ART.12 LOI DU 29/07/1881.
ART.12 LOI DU 29/07/1881.
Avant
—
Après
ART.12 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.12 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
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