Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE
PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE

Avant

—

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.