Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27237

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION LORS D'UNE VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES LIVRES, REGISTRES OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES
NON PRESENTATION LORS D'UNE VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES LIVRES, REGISTRES OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.
ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.
ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.