Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS
EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS
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