DEPASSEMENT D'AU MOINS 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Après
DEPASSEMENT D'AU MOINS 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Avant
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Après
ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Avant
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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