Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27249

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE DU DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE DU DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.10, ART.7 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.10, ART.7 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.10 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.