Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27251

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION
MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION

Avant

—

Après

ART.11, ART.8 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007. ART.R.4323-104, ART.R.4323-105, ART.R.4323-106 C.TRAVAIL.
ART.11, ART.8 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007. ART.R.4323-104, ART.R.4323-105, ART.R.4323-106 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.