Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27252

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE
NON PORT D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE

Avant

—

Après

ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.11, ART.9 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Avant

—

Après

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.