Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27259

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNES OU RETIRES DU MARCHE
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNES OU RETIRES DU MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.232-1 C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.232-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.