Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27261

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION - ATTEINTE A LA SANTE
INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION - ATTEINTE A LA SANTE

Avant

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Après

ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL.