Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27960

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL

Avant

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.