Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27277

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION
INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION

Avant

Après

ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.