Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28053

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

Après

NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION

Avant

ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.