Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28055

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION

Après

VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION

Avant

ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.2, AL.3 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.2, AL.3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.